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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1984 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1984 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE)


Il est institué auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.