Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012)
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.