Article L371-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L371-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9,
L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.