Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/07/2004 au 02/06/2012 (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- département par collectivité départementale ;
- tribunal de grande instance par tribunal de première instance.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :

"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :

"prévues par les dispositions applicables localement".