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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/2012
(Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Données brutes
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/06/2012
(Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.