Article L762-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.