Article L762-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.