Articles

Article L762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.