Article L762-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L762-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.