Article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.