Articles

Article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.