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Article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.