Article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.