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Article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.