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Article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les articles L. 630-1 et L. 630-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.