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Article L742-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L742-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 741-1 à L. 741-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à Mayotte pour la taxe d'apprentissage.