Article L742-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.