Article L742-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.