Article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 742-4 et L. 742-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.