Article L742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.