Article L742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.