Article L742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 les documents et pièces justifiant du versement de la contribution mentionnée à l'article L. 711-1.