Article L742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.