Articles

Article L735-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L735-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.