Article L735-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L735-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.