Article L735-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L735-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-10, est puni d'une amende de 4 500 euros.