Article L735-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L735-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-8, est puni d'une amende de 4 500 euros.