Article L735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-6, est puni d'une amende de 4 500 euros.