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Article L735-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L735-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-6, est puni d'une amende de 4 500 euros.