Article L733-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L733-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.