Article L732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.