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Article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.