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Article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 711-2 ;

2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.