Article L328-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.