Article L328-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.