Article L328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret, qui ne peut excéder trois ans.