Article L327-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.