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Article L327-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.


L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.