Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 722-3.