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Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 722-3.