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Article L722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.