Article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.