Article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.