Article L721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.