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Article L721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.