Article L328-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.