Article L328-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.