Article L328-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.