Article L328-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5214-1 B du code du travail s'applique à Mayotte et fait l'objet d'une déclinaison locale sous la forme du plan pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 328-5.