Article L328-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.