Articles

Article L328-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L328-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.