Article L328-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 328-27 et L. 328-29 à L. 328-32, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.